Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Linéa Intérieur
Version en vigueur au 26 août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Linéa Intérieur et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de prestations de conseil en décoration et aménagement intérieur.
Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues lors du parcours de commande.
Article 2 — Prestataire
Les prestations sont proposées par :
Linéa Intérieur
Entreprise individuelle en cours d'immatriculation
Entrepreneur individuel : Matthieu Boulanger
Adresse : 125 rue de la côte, 54000 NANCY
E-mail : contact.lineainterieur@gmail.com
SIREN/SIRET : en cours d'attribution
Article 3 — Prestations proposées
Linéa Intérieur propose des prestations de conseil en décoration et aménagement intérieur réalisées principalement à distance.
Selon la formule choisie, la prestation peut notamment comprendre :
un questionnaire permettant de définir les besoins et préférences du client ;
la conception d'un ou plusieurs moodboards ;
une palette de couleurs ;
des recommandations d'aménagement ;
une sélection de mobilier et/ou d'accessoires ;
des références et liens shopping ;
des conseils personnalisés ;
un échange ou rendez-vous à distance lorsque la formule le prévoit.
Le contenu exact, le prix et le délai de chaque formule sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Les visuels proposés constituent des recommandations décoratives et ne constituent pas des plans techniques d'architecte, d'ingénierie, d'électricité, de plomberie ou de structure.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne la prestation souhaitée depuis le site Linéa Intérieur puis est dirigé vers l'interface sécurisée de paiement.
Avant de valider sa commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix et des présentes CGV.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
La commande est enregistrée après validation du paiement.
Une confirmation est adressée au client par voie électronique.
Linéa Intérieur se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de paiement refusé, d'informations manifestement erronées, de demande illicite ou de litige antérieur non résolu.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Sauf indication contraire, les achats de mobilier, matériaux, accessoires ou autres produits recommandés dans les prestations ne sont pas compris dans le prix de la prestation Linéa Intérieur.
Article 6 — Paiement
Le règlement est effectué en ligne via Stripe selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande.
La prestation doit être intégralement réglée lors de la commande, sauf disposition contraire expressément indiquée.
Linéa Intérieur n'a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Une facture peut être générée et transmise électroniquement au client.
Article 7 — Informations nécessaires à la prestation
La réalisation du projet nécessite la coopération du client.
Celui-ci s'engage à transmettre des informations sincères, suffisamment précises et exploitables, notamment lorsque cela est nécessaire :
photographies de la pièce ;
dimensions ;
contraintes particulières ;
mobilier existant à conserver ;
budget ;
goûts et préférences ;
réponses au questionnaire.
Linéa Intérieur ne peut être tenu responsable d'un résultat inadapté résultant d'informations erronées, incomplètes ou de dimensions incorrectes communiquées par le client.
Article 8 — Délais d'exécution
Le délai applicable est indiqué lors de la commande.
À titre indicatif :
Essentiel : 72 heures
Sur Mesure : 5 jours
Premium : 10 jours
Le délai commence à courir lorsque Linéa Intérieur dispose du paiement et de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la prestation et, lorsque cela est nécessaire, de la demande expresse du client visant à commencer l'exécution avant la fin du délai de rétractation.
Toute demande d'information complémentaire nécessaire à la réalisation du projet peut suspendre le délai jusqu'à réception de la réponse du client.
En cas d'événement exceptionnel empêchant temporairement l'exécution de la prestation, Linéa Intérieur informe le client dans les meilleurs délais.
Article 9 — Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant à l'article 10 ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact.lineainterieur@gmail.com.
Exécution anticipée
Lorsque le client souhaite que Linéa Intérieur commence la prestation avant l'expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.
Si le client se rétracte après le commencement de l'exécution qu'il a expressément demandé, il peut être redevable d'un montant proportionnel à la prestation effectivement fournie jusqu'au moment où il informe Linéa Intérieur de sa décision.
Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le client peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation, notamment lorsque l'exécution complète est intervenue après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
Article 10 — Formulaire de rétractation
Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation peut adresser le formulaire suivant par courrier ou e-mail :
À l'attention de Linéa Intérieur
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée : ............................................................
Date de la commande : ............................................................
Nom du consommateur : ............................................................
Adresse du consommateur : .........................................................
Adresse e-mail : ....................................................................
Date : ..................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
..........................................................................................
Article 11 — Remboursements
Lorsqu'un droit à remboursement existe, Linéa Intérieur procède au remboursement dans les délais légaux applicables.
Dans le cadre d'une rétractation valable, le remboursement intervient en principe au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Linéa Intérieur est informé de la décision de rétractation.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du consommateur et sous réserve que cela ne lui occasionne aucun frais.
Lorsque l'exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, Linéa Intérieur peut conserver ou réclamer le montant correspondant à la partie de la prestation effectivement exécutée dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 — Modifications et révisions
Lorsque la formule commandée prévoit une révision, celle-ci porte sur des ajustements raisonnables du projet initial.
Une demande modifiant substantiellement le cahier des charges, la pièce concernée, le style demandé ou les contraintes initialement communiquées peut constituer une nouvelle prestation et faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 13 — Produits et références recommandés
Les produits proposés dans les sélections shopping peuvent être vendus par des commerçants tiers indépendants de Linéa Intérieur.
Leur disponibilité, leur prix, leurs caractéristiques, leurs délais de livraison et leurs conditions de vente peuvent évoluer.
L'achat effectué auprès d'un vendeur tiers crée un contrat entre le client et ce vendeur. Linéa Intérieur n'est pas responsable de l'exécution de ce contrat tiers.
Article 14 — Limites de la prestation
Les prestations de Linéa Intérieur sont des prestations de conseil décoratif.
Il appartient au client de vérifier la faisabilité technique des modifications envisagées et de faire appel, lorsque nécessaire, aux professionnels qualifiés appropriés.
Linéa Intérieur ne saurait notamment valider la sécurité ou la conformité de travaux touchant à la structure, au gaz, à l'électricité, à la plomberie ou à d'autres éléments techniques du bâtiment.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les créations, textes, moodboards, documents, compositions graphiques et autres contenus réalisés par Linéa Intérieur restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Le paiement de la prestation confère au client un droit d'utilisation personnel des livrables pour son projet.
Sauf accord écrit, le client ne peut revendre, reproduire à des fins commerciales ou exploiter commercialement les créations de Linéa Intérieur.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation française applicable.
Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles du site.
Article 17 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
Linéa Intérieur
contact.lineainterieur@gmail.com
125 rue de la côte, 54000 NANCY
Linéa Intérieur s'efforcera de rechercher une solution amiable.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment en matière de compétence juridictionnelle, restent pleinement applicables.
Article 19 — Modification des CGV
Linéa Intérieur peut modifier les présentes CGV.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où celle-ci est conclue.