Mentions légales
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Dernière mise à jour : 26 août 2026
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Linéa Intérieur
Entreprise individuelle enregistrée au Registre National des Entreprises (RNE)
Entrepreneur individuel : Matthieu Boulanger
Adresse professionnelle : 125 rue de la côte, 54000 NANCY
Adresse e-mail : contact.lineainterieur@gmail.com
SIREN / SIRET : Entreprise en cours d'immatriculation
Directeur de la publication : Matthieu Boulanger
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300
San Francisco, California 94104
États-Unis
3. Activité
Linéa Intérieur propose des prestations de conseil en décoration et aménagement intérieur réalisées principalement à distance, notamment la conception de moodboards personnalisés, la création de palettes de couleurs, des recommandations d'agencement et des sélections de mobilier, accessoires et références shopping.
Les prestations proposées et leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur le site avant toute commande.
4. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement est effectué en ligne par l'intermédiaire de la plateforme sécurisée Stripe.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de l'exercice éventuel du droit de rétractation prévu ci-dessous.
5. Délais d'exécution
Le délai d'exécution applicable dépend de la formule commandée et est indiqué au client avant la conclusion de la commande.
À titre indicatif, les délais proposés peuvent notamment être :
Essentiel : livraison sous 72 heures ;
Sur Mesure : livraison sous 5 jours ;
Premium : livraison sous 10 jours.
Le délai commence à courir à compter de la réception par Linéa Intérieur de l'ensemble des informations, photographies, dimensions et autres éléments nécessaires à l'exécution de la prestation, et, lorsque le client demande une exécution avant l'expiration du délai légal de rétractation, à compter de cette demande expresse.
Lorsque des informations indispensables sont manquantes ou nécessitent une clarification, le délai d'exécution peut être suspendu jusqu'à leur réception.
6. Droit de rétractation
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit en adressant à Linéa Intérieur, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant dans les Conditions Générales de Vente ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Commencement de la prestation avant l'expiration des 14 jours
Compte tenu des délais courts proposés par Linéa Intérieur, le client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande, il pourra être tenu de verser un montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales permettant cette perte ont été remplies, notamment lorsque l'exécution complète est intervenue après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
7. Politique de remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation avant le commencement de l'exécution de la prestation, Linéa Intérieur rembourse les sommes dues dans les conditions et délais prévus par la loi, en principe au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Linéa Intérieur est informé de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
Lorsqu'une prestation a commencé à la demande expresse du client avant l'expiration du délai de rétractation, le remboursement peut être diminué du montant proportionnel aux prestations déjà effectivement exécutées, conformément aux dispositions légales applicables.
En dehors du droit légal de rétractation et des cas d'inexécution ou de mauvaise exécution relevant de la responsabilité de Linéa Intérieur, une prestation personnalisée déjà réalisée ne donne pas lieu automatiquement à remboursement.
Toute réclamation peut être adressée à : contact.lineainterieur@gmail.com
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site Linéa Intérieur, notamment les textes, graphismes, photographies, créations visuelles, identité graphique et logo, est protégé par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, leur reproduction, représentation, adaptation ou exploitation est interdite.
Les créations et documents remis au client sont destinés à son usage personnel dans le cadre du projet concerné. Toute exploitation commerciale, reproduction ou diffusion publique nécessite l'autorisation préalable de Linéa Intérieur, sauf accord contraire écrit.
9. Responsabilité
Les moodboards, conseils d'aménagement, palettes et sélections de produits constituent des prestations de conseil en décoration.
Les représentations visuelles ont une vocation illustrative. Les couleurs, proportions ou rendus peuvent varier en fonction des écrans, matériaux, conditions d'éclairage et caractéristiques réelles du lieu.
Les prix, stocks, caractéristiques et disponibilités de produits proposés par des enseignes tierces peuvent évoluer indépendamment de Linéa Intérieur.
10. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles accessible depuis le site.